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   Conditions générales de vente   
OBJET
 
Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d'un système de vente à distance. les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.
 
 
PAIEMENT
 
La commande et le paiement peuvent être effectués par les moyens disponibles sur le site (par courrier, en ligne...)
 
 
LIVRAISON
 
La livraison des articles a lieu au domicile de l'acheteur ou toute adresse de son choix, signalée lors de la commande.
 
 
GARANTIES
 
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour signaler sa non conformité . Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, le produit en cause sera remplacé.
 
 
RETRACTATION
 
Conformément à l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner le produit commandé afin d'en obtenir le remboursement. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagé de tous les accessoires d'origines.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après:
   *  le jour où vous même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier éléctronique à notre adresse contact@lacomediedesvins.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. vous pouvez également remplir et transmetttre une déclaration claire à cette fin sur notre site internet via " Votre compte'' ou via l'onglet ''Contact''.
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation:
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais de retour, sauf erreur de notre part dans la description du produit) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursemenrt en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez éxpressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien.
vous devez renvoyer ou rendre le bien, à La Comédie du Vin, 12 Boulevard Jules FERRY 21200 BEAUNE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contart. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulation autre que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


 
 
PROTECTION DES DONNÉES
 
Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.
Ce site est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) garantissant le respect des traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cas d'un site Internet selon la loi française.
 
 
SERVICE APRES VENTE
 
Chaques produits disposent d'une garantie qui lui est propre et peut éventuellement faire l'objet d'une prestation après vente de la part de l'organisme vendeur.
 
 
LITIGES EVENTUELS
 
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s'applique que lorsque :
  • L'acheteur honore ses engagements financiers.
  • L'acheteur utilise le produit de façon normale.
En cas de litige seul le tribunal de BEAUNE est compétent.
 
 
MISE EN SERVICE
 
L'acheteur veillera à vérifier :
  • Le bon fonctionnement de l'appareil.
  • A lire le mode d'emploi.
  • A examiner le certificat de garantie (s'il existe).
 
 
CLAUSE SUR LE CONTENU DU SITE
 
Les photos d'illustrations (Services, produits etc.) et les millésimes diffusés sur ce site sont non contractuels et peuvent être soumis à des mises à jour.
 
 

 
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